[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1191.] m dans lesdites compagnies, que pour la décoration militaire, et le droit d’entrer à l’hôtel ou d’obtenir les pensions relalives. Art. 3. Conformément à l’article 7 du titre premier du présent décret, les compagnies porteront des numéros c rame tous les régiments français à commencer par le numéro 1, et prendront la dénomination de vétérans de l’armée. Art. 4. Tout militaire qui désirera entrer désormais dans ces compagnies sera tenu de justifier au ministre de la guerre, par des certificats de ses supérieurs et de son inspecteur, qu’il a 24 ans de service, conformément aux décrets sur l’armée et la gendarmerie nationale, et qu’il est hors d’état de continuer son activité dans les troupes de ligne. Art. 5. Les compagnies rouleront sur elles-mêmes pour l’avancement : la moitié des places de lieutenants appartiendra aux sous-officiers par rang d’ancienneté; l’autre moitié sera au choix du roi; mais ce choix ne pourra s’exercer que parmi des lieutenants ou sous-lieutenants de la ligne, ou de la gendarmerie nationale ; le premier lieutenant de chaque compagnie, en cas de vacance par mort, ou de démission, deviendra capitaine. Art. 6. Les compagnies employées ci-devant à l’hôtel des Invalides, à l’Arsenal, à la Bastille, à Vincennes, à l’Ecole militaire, sont supprimées : et le sort des individus qui les composent sera réglé sur le même pied que s'ils étaient résidant à l’hôtel. Art. 7. L’Assemblée nationale déclare que les compagn ies o u détachements d’invalides employés à la garde des maisons, ou à celles des frères du roi, seront désormais à la charge de la liste civile, comme faisant partie de la maison du roi. Le roi est prié de faire connaître ses intentions à ce sujet ; et tous ceux de ces invalides ainsi employés qu’il ne jugerait pas à propos de conserver seront réformés et traités comme résidant à l’hôtel ; les officiers qui par l’effet du présent décret se trouveront réformés, et qui avaient en 1789, sur l’état de la guerre, un traitement plus convenable que les pensions ci-devant décrétées propori ion nellemen taux différents grades, conserveront le même traitement pour retraite. Art. 8. Le détachement employé à l’hôtel de la guerre est conservé dans son intégrité sur le même pied que les autres compagnies détachées; mais la paye de tous les grades de ce détachement sera d’un tiers plus forte, à grade égal, que dans les compagnies détachées hors la ville ae Paris. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du dimanche 22 mai 1791 (l). La séance est ouverte à onze heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal delà séauce d’hier au matin. M. de Bruges. Messieurs ,dans la séance d’hier, l’Assemblée a jugé quelques électeurs du département de la Lozère comme réfractaires au serment civique qui était exigé d’eux avant de procéder à l’élection de l’évêque de leur département; elle les a jugés sans les entendre : cela est injuste. Un membre : L’opinanta tort de se faire l’avocat de quelques gens qui sont ou sots, ou fanatiques, ou fripons; au reste, c’est les avoir assez entendus que de les avoir jugés sur l’acte de protestation qu’ils ont signifié à l’Assemblée électorale. (Le procès-verbal est adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une adresse du directoire du département de Maine-et-Loire portant qu’attendu la répartition vicieuse de l’impôt de 1790, faite parla commission intermédiaire de l’assemblée provinciale d’Anjou, il demande d’être autorisé à répartir le remplacement de la gabelle sur les rôles de 1789. (Cette adresse est renvoyée au comité des finances.) M. lieniercier fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage de M. Eschasseriaux, intitulé : Prix d'agriculture. 11 observe que cetouvrage renferme des idées saines, des vues utiles et mérite l’attention du Corps législatif, et il en demande le renvoi au comité d’agriculture et de commerce, pour en être rendu compte à l’Assemblée. (Ce renvoi est décrété.) M.Chabroud, ex-président , remplace M. d’André au fauteuil de la présidence. M. le Président. Voici, Messieurs, une lettre des députés extraordinaires du commerce de France, dont on ne put hier vous donner connaissance : « Monsieur le Président, « Nous venons d’être informés qu’on doit lire demain des instructions destinées à accompagner le décret qui a été rendu le 15 de ce mois sur l'état politique des hommes de couleur dans les colonies. « Gomme nous aurions des observations importantes à faire sur ce décret, nous avons l’honneur de vous prier, Monsieur le Président, de consulter l’As emblée nationale sur la demande que nous formons d’être entendus à la barre. k Nous sommes, etc. » Plusieurs membres : L’ordre du jour I M. Rœderer. Les députés du commerce ne forment pas une corporation; ainsi ils n’ont pas le droit de pétition. M. Begouen, Jene puis pas concevoir que l’Assemblée veuille se refuser à entendre les députés extraordinaires qui ont été nommés par les principales villes du commerce du royaume. Ils ont été reconnus par vous, autorisés à travailler avec vo-trecomité d’agriculture et de commerce ; formés en comité, à la suitede l’Assemblée nationale, ilssont depuis deux ans les utiles collaborateurs de vos comités. (Murmures.) On a toujours reproché à l’ancien gouvernement de ne vouloir jamais entendre ni consulter le commerce; aussi s’est-on cruellement ressenti des effets de cette conduite insolente autant qu’impolitique, et a-t-on toujours vu le commerce anglais avoir la supériorité sur le nôtre. J’espère que vous ne voûtiez pas ajouter l’humiliation et la mortification d’un refus à la douleur profonde dont ces députés sont affectés (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 300 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1791.] depuis votre décret du 15 (Rires) et qu’ils viennent peut-être déposer dans votre sein . Je demande qu’ils soient entendus à la barre sur le projet d’instruction de M. Dupont. M. Delavigne. L’Assemblée ayant déclaré le droit de pétition un droit individuel, elle doit faire exécuterce décret. Si vous aviez consulté les corps de judicature avant d’organiser l’ordre judiciaire, vous auriez eu à entendre 500 pétitions de compagnies; si les individus qui se disent les députés du commerce ont de bonnes raisons à dire, je demande qu’ils les exposent au comité colonial. M. Rewbell. Depuis trop longtemps, ces individus s’intitulent mal à propos : Députés extraordinaires du commerce , et, à ce titre, s’avisent de faire corps, et se placer à côté de l’Assemblée nationale, d’intluencer ses délibérationssous le nom du commerce qu’ils ne représentent pas. Que sont en effet ces députés ? D’anciens agents employés par certains négociants; des gens qui, sous l’ancien régime... M. Begouen, Cela est faux ! A gauche : Oui, c’est vrai I M. Rewbell. Je les connais très bien; ce sont des gens de l’ancien régime. M. Roussillon. Non, ce ne sont pas les mêmes. M. Rewbell. J’ajoute un mot : c’est que les corporations étant détruites, le commerce ne peut avoir de représentants. M. Defermon. J’observe que le travail de vos comités sur l’organisation des colonies est imprimé, qu’il vous sera présenté cette semaine, et que c’est la meilleure instruction que vous puissiez envoyer dans les colonies : elle leur fera voir que vous vous occupez d’elles d’une manière utibj ; sous ce point de vue, l’instruction projetée par M. Dupont devenant inutile, et la demande des députés du commerce sans objet, on peut passer a l’ordre du jour. (Murmures à droite.) (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Camus. Messieurs, j’ai l’honneur d’informer l’Assemblée que le brûlement d’assignats de vendredi prochain sera de 11 millions. Je demande d’autre part, Messieurs, que le comité d’imposition hâte son travail sur les contributions. Les rôles de 1791 ne sont pas encore faits et par conséquent les impositions ne peuvent pas se percevoir. Rien cependant n’est plus urgent que d’accélérer le< recettes. Le Trésor public ne perçoit plus que 5 millions par mois, tandis qu’il dépense 40 millions pendant le même temps; cette situation exige impérieusement qu'on mette un terme aux délais prolongés du comité. On pourrait très bien d’ailleurs percevoir provisoirement sur les anciens rôles. M. d’AIlarde. Messieurs, votre comité d’imposition a presque terminé son travail sur la répartition des contributions ; on achève d’imprimer en ce moment le quatrième tableau; le rapport pourra vous être lu dans le courant de cette semaine. J’ajouterai d’ailleurs que les mauvaises recettes du Trésor public ne proviennent pas du défaut de rôles pour l’année 1791, puisqu’il reste dû au Trésor une somme de 130 millions pour les années 1789 et 1790. M. Dauchy. On nous demande un mode de répartition provisoire, des rôles provisoires; et j’observe qu’il y a beaucoup plus de rôles de faits qu’on n’en paye; le tiers de ceux de 1790 ne sont pas encore acquittés ; dans les départements de la ci-devant province de Bourgogne, aucun n’est encore en recouvrement. M. Vernier. Le véritable motif de ces retards vient de ce que les nouveaux commissaires de Bourgogne ont essuyé plusieurs chicanes de la part des anciens administrateurs de la province. M. d’Aîlly. Les commissaires pour la distribution des impôts dans la ci-devant province de Bourgogne, ont suspendu le recouvrement des impositions royales arriérées, pour y joindre les sous additionnels nécessaires aux enarges locales. Dans plusieurs départements, les commissaires éprouvent aussi des difticultés de la part des corps administratifs. Notre siiuation est vraiment effrayante; dans les 15 premiers jours de ce mois, il n’est entré au Trésor public que 2 millions, tandis qu’il devrait y entrer 48 millions par mois. Il faut donc s’occuper avant tout de l’exécution des lois, sans laquelle il est inutile de faire ni Constitution, ni législation et, pour cela, il faut demander au roi qu’il donne des ordres pour que les ministres s’occupent avec sévérité de tout ce qui a trait au recouvrement des impositions. M. Fréteau de Saint-Just. Je demande, Monsieur le Président, que vous soyez chargé par l’Assemblée de vous retirer par devers le roi pour lui faire sentir les funestes effets de l’inaction du ministre sur ce qui concerne les recouvrements. Un membre : Il y a autant de négligence de la part des corps administratifs, que de celle du pouvoir exécutif. M. Barrère. Il n’est pas étonnant qu’il y ait eu un moment de relâchement dans la partie du ministère relative à la perception des impositions, puisque, depuis l'organisation décrétée du ministère, vous avez séparé celui de l’intérieur de celui des contributions publiques. Je crois que la mesure la plus importante à prendre, c’est de charger le President de se retirer par devers le roi pour le prier de nommer promptement le ministre des contributions publiques. M. de Ufontesquiou. Il doit être nommé aujourd’hui même. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Dauchy propose d’ajouter à l’article 6 du décret du 20 mai courant sur les contributions publiques, après ces mots : « avoir a< quitté la totalité », ceux-ci : « de deux termes de la contribution patriotique. » (Cette proposition est mise aux voix et adoptée). M. l’abbé Gouttes, ex-président, remplace au fauteuil de la présidence M. Chabroud,