470 j Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 130 mars 1191. j M. d’Estourniel. Je demande qu’il ne soit rien statué sur la matière et qu’on s’en rapporte entièrement aux appréciations du ministre, dont les dépenses sont fixées. Un membre : Je propose de laisser au ministre de la guerre, sous sa responsabilité, le soin de pourvoir ainsi qu’il le jugera convenable, à la foi* n i i are des vivres et fourrages. M. Emmery, rapporteur. Il n’est pas question de savoir quelle latitude d’autorité on laissera aux conseils d’administration des régiments; mais de décréter un principe qui est nécessaire au ministre administrateur, pour savoir se conduire dans son département. M. Itegnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). L’ad-ministratmn des vivres et fourrages, telle qu’elle a existé, offrait b s plus grands abus. Je crois donc qu’en admettant le projet qui vous a été présenté par M. Emmery, il faut, au lieu d'adopter son idée, (jui est de donner une entreprise à forfait à i.ne compagnie, qu’il y ait une régie nationale. Je crois qu’il y aurait un moyen d’intéresser cette régie à bien administr ret à faire le mieux possible l’avantage île la nation; ce serait de prendre sur les 12 mois de l’année le r levé général du prix des denrées, d’eu faire un prix moyen, et de dire aux régisseurs : « Sur tous les bénéfices que vous pourrez faire à la nation au-. sous de tel prix, vous aurez telle portion de remise dans le bénéfice; et, ce que je vous propose, vous serez obligés de l’adopter pour toutes vos compagnies de finances. M. Emcttery, rapporteur. D’après les observations qui vinnent d’être présentées, la discussion ne semble pas porter que sur les articles 3 et suivants du projet de décret; les deux premiers article-ne paraissant susceptibles d’aucune difficulté, rien ne doit s’opposer à ce qu’on les mette dès maintenant aux voix. (Marques d'assentiment.) Voici ces articles : Art. 1er. « En temps de paix, les fournitures de toute espèce, pour le service ordinaire de l’armée dans scs garnisons et quartiers, seront faites par entreprises laissées au rabais, sauf les exceptions qui seront énoncées ci-après, et celles qui pourraient è re déterminées dans la suite par les législatures, sur la demande du ministre de la guerre. » (Adopté.) Art. 2. « Les adjudications seront toujours faites publiquement, au jour et au lieu indiqués par des affiches qui aunon eront les conditions du marché : les affiches devront être placardées, au moins 6 sunaiues à l’avance, dans tous les chefs-lieux de départements et de districts du royaume, s’il s’agit d’une entreprise générale, et, s’il s’agit d’une entreprise partielle et locale, dans tous les chefs-lieux de cetie localité. » (Adopté.) Un membre propose de renvoyer à la séance de demain soir la suite de la discussion sur le surplus du projet de décret. (Cette motion est décrétée.) M. le Président lève ia séance à trois heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU MERCREDI 30 MARS 1791. Lettre de II. de (îrosboîs, à M. le Président de l'Assemblée en lui envoyant la protestation ci-dessous. Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous envoyer ia protestation que j’ai cru devoir rédiger relativement au décret rendu dans la séance du 28 de ce mois; les cahiers dont Messieurs les gentilshommes du bailliage de b’esançon, m’avaient chargé, m’en imposaient l’obligation formelle. Je vous prie de vouloir bien en donner eounaissanoeà l’Assemblée ainsi que de ma démission que vous verrez que je remets entre les mains de mes commettants, Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. De Grosbois, député de la noblesse du bailliage , de Besançon Paris, ce 30 mars 1791. Protestation et démission de 11. de Grosbois, député par l'ordre de la noblesse du bailliage de Besançon, aux états généraux. Du 30 mars 1791. L’Assemblée a décrété le 28 de ce mois que, si le roi sortait du royaume, et si, après avoir été invité par une proclamation du Corps législatif, il ne rentrait pas en France, il serait censé avoir abdiqué la royauté. Ce décret, auquel beaucoup démembrés de l’ Assemblée sesonteppo.-és vainement, contre ie projet duquel iis ont réclamé, et auquel ils ont déclaré ne vouloir prendre aucune part, ce décret, dis-je, me semble présenter une innovation trop importante et avoir des conséquences trop danger, uses, pour que je croie pouvoir me contenter de l’opposition verbale quej’yai, ainsiquemes collègues, constamment apportée. Je pense devoir constater ma réclamation dans un écrit public, y consigner mon opinion totalement différente de celle qu’a adoptée l’Assemblée, et rendre de cette manière hommage aux principes que mes commettants m’ont ordonné de professer ‘en leur nom, pour lesquels tout bon Français verserait son sang, et qui, pour cette nation fameuse dans l’univers, par son amour pour ses rois, étaient jusqu’à ce jour une seconde religion. Chargé par un article exprès de mes cahiers de maintenir l’ancienne Constitution monarchique et les lois fondamentales du loyaume dans leur intégrité, de soutenir qu’elles ne peuvent être changées par les états généraux, puis-je me taire lorsque je crois voir cette Constitution, non pas attaquée mais détruite et n’en conservant plus que le vain nom; ces lois, à J’ombre desquelles le royaume a vieilli avec gloire, non pas seulement altérées, mais véritablement anéanties? En e i I et, cette prérogative éminente qui mettait ie roi au-dessus de toute atteinte, celte sauvegarde sans laquelle la tranquillité de l’Etat peut être à chaque instant troublée, l’inviolabilité de la personne sacrée du souverain n’existe vvlus;