(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (21 juin 1791] la caisse de l’extraordinaire, qui en est responsable. , Comme ces formalités ne peuvent pas être remplies dans leur i tégrité, en ce qui concerne du moins la signature du roi, il est indispensable de prendre une mesure qui y supplée; nous vous proposons, en conséquence, de décréter que le commissaire administrateur de la caisse de l’extraordinaire est autorisé à signer seul les ordonnances dont il s’agit, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. M. Démeunier .La responsabilité du commissaire du roi, près la caisse de l’extraordinaire, n’est pas encore déterminée avec autant de précision que celle des ministres. Ainsi, quoique le commissaire actuel ait une conduite qui annonce une grande probité et beaucoup de patriotisme, je demande que le décret soit restreint au cas particulier des 28 millions, ou au moins qu’il ne puisse délivrer de mandats sur sa caisse, qu’après en avoir conféré avec les commissaires nommés par l’Assemblée. M. Rewbell. Le préopinant se trompe; car, relativement à la caisse de l’extraordinaire, le commissaire nommé par le roi est positivement ministre comme tous les autres ministres. Le mode de responsabilité des préposés à l’administration de la caisse de l’extraordinaire est parfaitement défini : il suffit pour s’en convaincre de lire le décret d’organisation de cette caisse. Je demande donc que mon projet de décret soit mis aux voix. Le voici : « L’Assemblée nationale décrète que le commissaire administrateur de la caisse de l’extraordinaire est autorisé à signer seul les ordonnances mentionnées en l’article 4 de la loi du 6 décembre dernier, sanctionnée le 15 du même mois, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné; et sera, ledit commissaire du roi, responsable desdites ordonnances, conformément audit article. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Dieuzie. M. Camus vous a proposé un décret sur lu caisse de l’exiraordinaire. M Amelot et M. Camus vous avaient présenté un mémoire. Ils différaient d’avis; vous avez nommé 12 commissaires; ils ont pris toutes les informations nécessaires. Je vous prie de vouloir bien accorder à cet effet une mesure qui paraît de toute justice. 11 est dû 2 mois d’appointements aux commis; il y en a qui sont dans le besoin. Au nom des 12 commissaires, il m’a été dit qu’il n’y avait pas d’inconvénients... (Murmures.) M. le Président. M. de Cernon demande la parole pour rendre compte de l’état du Trésor public. (Oui! oui!) M. de Cernon. C’est l’affaire d’un instant. Messieurs, vous avez ordonné ce matin l’inventaire de la caisse de l’extraordinaire et du Trésor public. Vos commissaires s’y sont transportés à l’instant, et M. Rewbell vient de vous rendre compte des opérations de la caisse de l’extraordinaire. J’ai à vous présenter le procès-verbal de la situation du Trésor public. Si l’Assemblée l'ordonne, je lui lirai le procès-verbal ; si non je lui rendrai seulement compte du résumé que nous avons fait. ( Oui ! oui 1 ) Il résulte de notre vérification qu’il se trouvait en caisse, hier soir, au Trésor public, savoir : 387 En or ...................... 2,908,200 liv. En argent .................. 6,559,700 En assignats ................ 18,631,000 En effets échéant dans le mois . 3,437, 428 Total ................. 31,536,328 liv. Aujourd’hui à deux heures, il ne restait plus dans le Trésor public que 30 millions, parce qu’on en a tiré les sommes nécessaires à la dépense du jour. Vos commissaires ont également procédé à la vérification des registres de dépenses et ils ont reconnu que les payements ont été faits avec exactitude et dans l’ordre ordinaire, particulièrement ceux de la liste civile dont le mois est acquitté sans anticipation, dans la forme et aux époques de payement accoutumées, et dont le second terme a été soldé en assignats. M. Gaultier - Biauzat. Une des dernières observations de M. le rapporteur me dispense de faire à l’Assemblée une des observations que j’avais à lui proposer; car je crois avoir entendu que M. le rapporteur a dit qu’on avait pa�é le second terme de la liste civile en assignats. Je complais demander de quelle manière cela avait été payé. Je m’en rapporte à ce que vient de dire le rapporteur. Je demande que le comité des finances se procure la connaissance exacte de la manière dont sont disiribués les fonds qui sortent monnayés de l’Hôtel des monnaies, pour savoir dans “les mains de qui passent les deniers en or et en argent, et pourquoi les uns sont payés en espèces et les autres en assignats. Cette observation n’est que pour renvoyer au comité, afin que tôt ou tard il nous rende un compte exact. M. de Cernon. J’ai déjà instruit l’Assemblée sur une pareille observation de M. Biauzat. M. Gaultier-Biauzat. Permettez donc, monsieur le rapporteur. Je ne sais pas si je suis mal instruit, mais il m’est revenu que, dans la semaine précédente et dans celle antérieure, il avait été fabriqué beaucoup de louis et de pièces d’argent à l’Hôtel des monnaies. Je voudrais savoir, ce n’est pas une simple curiosité personnelle, ce que deviennent l’or et l'argent monnayés? Je demande une bonne fois qu'on nous donne une instruction qui nous garantisse des soupçons; car il est fâcheux pour nous d’en avoir. Un membre à droite : Fâcheux M. de Cernon. Je réponds que tous les louis et tous les écus qui sont fabriqués à l’Hôtel des monnaies pour le compte du Trésor public, y sont régulièrement versés et font partie du comptant du Trésor. C’est ce que vous voyez dans les articles de dépenses motivées par achat de numéraire, lorsqu’il a été acheté. Il existe donc deux manières de se procurer du numéraire: l’une de l’acheter dans Paris ou dans l’intérieur du royaume en espèces françaises, l’autre de se procurer chez l’étranger des matières d’or et d’argent. Cette dernière manière de se procurer du numéraire nécessite souvent une refonte, et cette refonte donne lieu à la fabrication à l’Hôtel des monnaies. Le numéraire fabriqué entre exactement au Trésor public; il retourne aux différents 388 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juin 1791.] emplois, et souvent il s’échappe dans la circulation ; c’est ainsi que nous l’avons vu. L’état que vous demandez a déjà été produit au comité des finances. Les tableaux de fabrication, de versement, lui sont constamment remis par les agents de l’Hôtel des monnaies. Cet état que l’Assemblée a demandé fait partie de ceux qui sont constamment déposés au comité des finances, et quand l’Assemblée donnera l’ordre qu’ils soient imprimés, on les imprimera; mais ils ne l’ont pas été jusqu’ici. Il a suffi à vos comités des finances de s’assurer, par ces états, s’il avait identité entre les quantités remises au résor public à l’Hôtel des monnaies et les reversements faits au Trésor public. M. Gaultier-Biauzat. Je demande à quoi sont employés les fonds du numéraire. Je prie M. le rapporteur d’engager le comité des finances à nous donner incessamment une notice de cela: car si les deniers ne passent qu’au prêt, j’en suis très satisfait ; mais si ces deniers sont employés à d’autres usages, comme beaucoup de personnes le prétendent, je crois qu’il faudrait y remédier. Nous voyons beaucoup de personnes se rendre au Trésor royal et n’en retirer que du papier. Je voudrais bien connaître les personnes qui ont eu de l’or, et voilà l’objet de ma motion. M. de Cernon. Les troupes et la marine. M. Gaultier-Biauzat. Eh bien! si ce sont les troupes, j’en suis content, mais je veux le savoir. M. Briois-Beaumetz. Il n’y a rien de si simple que la demande de M. Biauzat; elle est fort juste, et il faut le satisfaire. Il n’y a rien de si facile que d’exiger de remettre les états des payements qu’on a fait en or et en argent depuis une époque déterminée. Cet état sera communiqué à l’Assemblée qui en ordonnera l’impression, si elle veut, si elle le juge à propos, et tout sera éclairci. Plusieurs membres: Le renvoi au comité! ■ M. de Cernon. Cet état existe. Le Trésor nous a présenté ce matin un état indiquant l’emploi de son numéraire, et nous avons vu qu’il était constamment employé à de très légers appoints pour le service intérieur du Trésor public. La totalité ou la grande masse passe au prêt des troupes, au service de la marine, au payement de la garde nationale, aux ateliers de Paris. Entre autres, ce matin, il est parti 800,000 livres en écus destinées aux garnisons de Lille, Valenciennes et Metz. Le directeur des Messageries, effrayé des circonstances où nous sommes, a fait demander si la caisse d’argent pour les troupes était prête à partir ; moi-même j’ai engagé le trésorier à presser le départ, parce que j’ai cru que rien ne pouvait arrêter une destination aussi nécessaire que celle de i’args-nt pour les troupes. Telle est la destination du numéraire que vous achetez à grands frais. M. le Président. L’Assemblée nationale a entendu les différentes propositions faites par un membre du comité des finances et parM. le rapporteur. J’imagine que personne ne s’oppose à ce que les observations de M. Biauzat soient renvoyées au comité. M. Briois-Beaumetz. Il ne faut pas de renvoi. Je demande que le ministre soit tenu de fournir un tableau imprimé des états de distribution du numéraire versé dans le Trésor public. (L’impression demandée par M. Biauzat est décrétée.) M. Gaultier-Biauzat. J’ai la parole sur un autre objet qui me paraît très intéressant. Je ne sais pas de quelle manière on procède pour fournir aux parties prenantes dans la liste civile ; mais, en raison des circonstances actuelles, je crois que, dans l’absolue nécessité où nous sommes de prendre des précautions, il faut voir de quelle manière nous pourrons pourvoir à ce que chaque partie prenante puisse recevoir en son temps. Je n’ai point de projet de décret à proposer: ceci doit être réfléchi, mais je demande que le comité des finances nous présente demain un projet de décret, tendant à ce que chacune des parties prenantes sur la liste civile ait la facilité de se faire solder. Je crois, Messieurs, que ceci est très intéressant; quoique l’événement qui nous agite aujourd’hui soit arrivé, nous ne devons pas moins prendre en considération les personnes qui ont droit de prétendre à des payements. Il me semble que M. le rapporteur nous a lu que le payement du mois de juin a été fait en 2 termes . Les créances de la liste civile ne sont pas acquittées. Un membre : Elles le seront : .cela ne nous regarde pas. Plusieurs membres: Non! nonl Gela nous regarde de près. L’ordre du jour ! M. Gaultier-Biauzat. Je vous prie de considérer les mesures qu’il y a à prendre dans le moment présent pour que les fonds qui sont déjà donnés soient utilement employés. (Murmures.) M. Begnaud (de Saint-Jean-d'Angély). Je demande la parole. M. Bœderer. De deux choses l’une : ou le roi doit à sa maison ou à ses fournisseurs, ou il ne doit rien. S’il ne doit rien, il n’y a pas lieu à discuter, s’il doit quelque chose, "j’applique à cette proposition un décret rendu par l’Assemblée nationale sur la motion de M. de La Rochefoucauld, décret qui porte que l’Etat ne payera jamais les dettes de personne. M. Ganltier-Biauzat. Mais il s’en va. M. Bœderer. Un moment. Quand M. de La Rochefoucauld a proposé son décret, l’Assemblée venait de décréter le payement des dettes des princes. Dans le comité de Constitution, on avait arrêté dans une série d’articles le cas où le roi lui-même ferait des dettes, et c’était pour embrasser et les dettes des princes et les dettes du roi, et afin qu’il ne pût pas abuser de sa liste civile que cela avait été proposé. Donc il n’y a pas lieu à délibérer sur la motion de M. Biauzat. Plusieurs membres : L’ordre du jour! M. Gaultier-Biauzat. Je retire ma motion pour la reproduire dans un autre moment. M. le Président. Je vois bien l’impatience de l’Assemblée de passer à l’ordre du jour, mais j’observe que je n’aperçois aucun des rapporteurs.